Décret n°2012-781 du 24 mai 2012

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mai 2012

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Application du décret sur l'outre-mer

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés d'appliquer un décret concernant l'outre-mer.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2012

Source : Légifrance