Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012

Article 9

Effets de cet article

cite

 articles 13 à 20 et 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé Décret n°2011-661 du 14 juin 2011art. 21

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2012