Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012

Article 8

Créé le 26 janvier 2012

Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou d'établissement des listes d'aptitude.

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2012