En vigueur depuis le 26 mai 2012
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Responsabilités ministérielles pour l'application du décret
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.