En vigueur depuis le 26 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret par les ministres
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.