Décret n°2012-777 du 24 mai 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision des établissements publics par le ministre

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche supervise les établissements publics sous sa responsabilité.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2012

Source : Légifrance