Décret n°2012-777 du 24 mai 2012

Article 3

Créé le 26 mai 2012

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2012

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.