Créé le 26 mai 2012
Le ministre de la culture et de la communication assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Décret n°2012-776 du 24 mai 2012
Article 7
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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2012
Le ministre de la culture et de la communication assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.