Décret n°2012-761 du 9 mai 2012

Article 10

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Article 10

I. ― Les membres du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le

décret n° 90-230 du 14 mars 1990

relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, qui ont refusé, dans le cadre des modalités fixées aux I et II de l'

article 24 du décret du 9 mai 2012 susvisé

(

Prolongation des tableaux d'avancement et reclassement des infirmiers

)

Art. 24

Prolongation des tableaux d'avancement et reclassement des infirmiers

Ce décret prolonge la validité des tableaux d'avancement pour les infirmiers de l'État jusqu'à fin 2012 et précise les règles de reclassement pour ceux promus après son entrée en vigueur.

, leur intégration dans le corps d'infirmiers de l'Etat, sont intégrés dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le

décret du 23 novembre 1994 susvisé

et reclassés conformément aux tableaux de correspondance ci-après, à la date d'entrée en vigueur du présent décret :

ANCIENNE SITUATION

Infirmier surveillant des services médicaux

NOUVELLE SITUATION

Infirmière et infirmier de classe supérieure

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

5e échelon, au-delà de deux ans

5e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

5e échelon, avant deux ans

4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

ANCIENNE SITUATION

Infirmier de classe supérieure

NOUVELLE SITUATION

Infirmière et infirmier de classe supérieure

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION

Infirmier de classe normale

NOUVELLE SITUATION

Infirmière et infirmier de classe normale

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

II. ― Les membres du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période du droit d'option prévue au I de l'

article 24 du décret du 9 mai 2012 susvisé

(

Prolongation des tableaux d'avancement et reclassement des infirmiers

)

Art. 24

Prolongation des tableaux d'avancement et reclassement des infirmiers

Ce décret prolonge la validité des tableaux d'avancement pour les infirmiers de l'État jusqu'à fin 2012 et précise les règles de reclassement pour ceux promus après son entrée en vigueur.

sont directement intégrés dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le

décret du 23 novembre 1994 susvisé

et reclassés dans ce corps conformément aux dispositions prévues au I.

III. - Les fonctionnaires mentionnés aux I et II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Les services qu'ils ont accomplis dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des infirmiers dans le corps interministériel

Résumé. Les infirmiers de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont intégrés dans un nouveau corps d'infirmiers de l'État, avec des règles précises pour leur reclassement et la conservation de leur ancienneté.
I. ― Les membres du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, qui ont refusé, dans le cadre des modalités fixées aux I et II de l'article 24 du décret du 9 mai 2012 susvisé (Prolongation des tableaux d'avancement et reclassement des infirmiers), leur intégration dans le corps d'infirmiers de l'Etat, sont intégrés dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et reclassés conformément aux tableaux de correspondance ci-après, à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
ANCIENNE SITUATION
Infirmier surveillant des services médicaux
NOUVELLE SITUATION
Infirmière et infirmier de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon, au-delà de deux ans 5e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
5e échelon, avant deux ans 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
ANCIENNE SITUATION
Infirmier de classe supérieure
NOUVELLE SITUATION
Infirmière et infirmier de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION
Infirmier de classe normale
NOUVELLE SITUATION
Infirmière et infirmier de classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
II. ― Les membres du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période du droit d'option prévue au I de l'article 24 du décret du 9 mai 2012 susvisé (Prolongation des tableaux d'avancement et reclassement des infirmiers) sont directement intégrés dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et reclassés dans ce corps conformément aux dispositions prévues au I.
III. - Les fonctionnaires mentionnés aux I et II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les services qu'ils ont accomplis dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance