Décret n°2012-760 du 9 mai 2012

Article 7

Abrogé11 février 2015

Créé le 11 mai 2012

Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques pour lesquels les aides sont accordées donnent lieu à la création de fichiers numériques qui garantissent l'intégralité et l'intégrité des informations contenues dans les éléments matériels d'origine de ces œuvres.
Ces fichiers répondent à des spécifications techniques déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée. Ils sont accompagnés des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique.

Effets de cet article

cite

 Code du cinéma et de l'image animéeart. L111-3 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mardi 10 février 2015

Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques pour lesquels les aides sont accordées donnent lieu à la création de fichiers numériques qui garantissent l'intégralité et l'intégrité des informations contenues dans les éléments matériels d'origine de ces œuvres.
Ces fichiers répondent à des spécifications techniques déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée. Ils sont accompagnés des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique.