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Décret n°2012-76 du 23 janvier 2012

modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement en sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie les règles de la sécurité sociale pour mieux encadrer le remboursement des dispositifs médicaux et des soins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelle en date du 14 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 14 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de la sécurité sociale concernant l'article R162-52.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2012

Décret n°2012-76 du 23 janvier 2012
Article 1
Article 2