Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1313-11 — Précisions par décret des conditions d'application
- Article L1418-8 — Modalités d'application du chapitre sur la biomécine
- Article L1451-1 — Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé
- Article L1451-3 — Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé
- Article L1451-4 — Déclaration des liens d'intérêts dans le domaine de la santé
- Article L1452-3 — Déclaration d'intérêts pour les experts en santé
- Article L5323-5 — Règles pour les employés de l'agence de santé