Décret n°2012-742 du 9 mai 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 7 bis - Recommandation temporaire d'utilisation , Art. R5121-76-1, Art. R5121-76-2, Art. R5121-76-3, Art. R5121-76-4, Art. R5121-76-5, Art. R5121-76-6, Art. R5121-76-7, Art. R5121-76-8, Art. R5121-76-9

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Création d'une section sur les recommandations temporaires d'utilisation de médicaments

Résumé. Le décret crée une section sur les recommandations temporaires d'utilisation pour des médicaments non approuvés mais utilisés dans des cas spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 bis - Recommandation temporaire d'utilisationCode de la santé publiqueArt. R5121-76-1 : Prescription de médicaments hors autorisationCode de la santé publiqueArt. R5121-76-2 : Rôles dans le suivi des patients pour l'accès compassionnel
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 bis - Recommandation temporaire d'utilisation , Art. R5121-76-1, Art. R5121-76-2, Art. R5121-76-3, Art. R5121-76-4, Art. R5121-76-5, Art. R5121-76-6, Art. R5121-76-7, Art. R5121-76-8, Art. R5121-76-9

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