Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 23

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Article 23

Le fonctionnaire requérant et l'autorité dont émane la décision contestée sont convoqués à la séance. Ils peuvent se faire représenter. Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de leur choix, à l'exclusion d'un membre du conseil supérieur.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

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Convocation à la séance de la commission des recours

Résumé. Les fonctionnaires et l'autorité concernée peuvent être convoqués pour une séance de la commission des recours, avec la possibilité de se faire représenter ou assister par un défenseur.

Le fonctionnaire requérant et l'autorité dont émane la décision contestée sont convoqués à la séance. Ils peuvent se faire représenter. Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de leur choix, à l'exclusion d'un membre du conseil supérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance