Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 19

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Article 19

Les recours formés en application de l'article 17 (Recours des fonctionnaires contre les sanctions disciplinaires) doivent être adressés au secrétariat de la commission des recours par lettre recommandée dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le fonctionnaire a reçu notification de la décision de sanction ou de licenciement.
Les recours formés en application de l'article 18 (Saisine de la commission des recours pour les fonctionnaires) doivent être adressés au secrétariat de la commission des recours par lettre recommandée dans un délai d'un mois suivant la date de publication du tableau d'avancement.
Les recours ne sont pas suspensifs.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

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Délais et modalités des recours pour les fonctionnaires

Résumé. Les recours contre les sanctions ou licenciements de fonctionnaires doivent être envoyés par lettre recommandée dans un mois, mais ils ne bloquent pas la décision.

Les recours formés en application de l'article 17 (Recours des fonctionnaires contre les sanctions disciplinaires) doivent être adressés au secrétariat de la commission des recours par lettre recommandée dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le fonctionnaire a reçu notification de la décision de sanction ou de licenciement.
Les recours formés en application de l'article 18 (Saisine de la commission des recours pour les fonctionnaires) doivent être adressés au secrétariat de la commission des recours par lettre recommandée dans un délai d'un mois suivant la date de publication du tableau d'avancement.
Les recours ne sont pas suspensifs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance