Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 18

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Article 18

La commission des recours peut être également saisie par décision de la commission administrative paritaire compétente, prise à la majorité de ses membres et transmise par son président :
1° A la demande du fonctionnaire, lorsque la commission administrative paritaire a proposé en vain à deux reprises consécutives son inscription au tableau d'avancement annuel ;
2° Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination a inscrit un fonctionnaire au tableau d'avancement malgré l'avis défavorable de la commission administrative paritaire.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

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Saisine de la commission des recours pour les fonctionnaires

Résumé. La commission des recours peut être saisie si un fonctionnaire est bloqué dans sa carrière ou si son avancement est décidé contre l'avis de la commission administrative paritaire.

La commission des recours peut être également saisie par décision de la commission administrative paritaire compétente, prise à la majorité de ses membres et transmise par son président :
1° A la demande du fonctionnaire, lorsque la commission administrative paritaire a proposé en vain à deux reprises consécutives son inscription au tableau d'avancement annuel ;
2° Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination a inscrit un fonctionnaire au tableau d'avancement malgré l'avis défavorable de la commission administrative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance