Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 11

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Article 11

Les délibérations de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ne sont pas publiques.
L'assemblée plénière et les formations spécialisées ne siègent valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil supérieur, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article 12 (Règles de vote du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Règles de délibération du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Les réunions du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ne sont pas publiques et nécessitent une moitié des membres présents pour être valides, sinon une nouvelle convocation est envoyée.

Les délibérations de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ne sont pas publiques.
L'assemblée plénière et les formations spécialisées ne siègent valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil supérieur, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article 12 (Règles de vote du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance