Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Audition de personnes par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée. La personne convoquée ne peut assister qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.