Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 10

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Article 10

Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée. La personne convoquée ne peut assister qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Audition de personnes par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière peut convoquer des personnes pour éclairer les débats, mais elles ne peuvent pas participer au vote.

Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée. La personne convoquée ne peut assister qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance