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Décret n°2012-738 du 9 mai 2012

Chapitre IV : Dispositions transitoires

Abrogé1 septembre 2020
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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et avancement des directeurs d'établissements publics

Résumé. Un décret explique comment les directeurs d'établissements publics peuvent être nommés et avancés dans leur carrière, en fonction de leur expérience et de leur grade.

I. ― Le fonctionnaire occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de directeur d'établissement qui fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies à l'article 1er (Règles de nomination et d'avancement des directeurs d'établissements de santé) est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2 (Conditions de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière), placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3 (Détachement et avantages des fonctionnaires nommés dans des emplois supérieurs).
Le fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 (Conditions de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière) est maintenu dans ses fonctions. Il est détaché et classé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret à la date à laquelle il remplit ces conditions.
II. ― La période d'occupation de l'emploi antérieure au détachement prononcé en application du I n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5 (Règles de détachement pour les directeurs d'établissements de santé).
III. ― Les dispositions des articles 10 (Publication des vacances de postes dans la fonction publique hospitalière) et 11 (Sélection des candidats pour des postes dans la fonction publique hospitalière) ne sont pas applicables aux détachements prononcés en application du présent article.

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au lundi 31 août 2020

Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 15
Article 16