Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Limitation des nominations pour les emplois supérieurs dans la fonction publique hospitalière
Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % du nombre des emplois fonctionnels régis par le présent décret.