Décret n°2012-738 du 9 mai 2012

Article 7

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Article 7

Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % du nombre des emplois fonctionnels régis par le présent décret.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Limitation des nominations pour les emplois supérieurs dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un décret limite à 10 % le nombre de nominations pour certains emplois supérieurs dans les établissements de santé.

Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % du nombre des emplois fonctionnels régis par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance