En vigueur depuis le 11 mai 2012
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Modification des articles par décret
Les dispositions des articles 2 (Extension des pouvoirs de police dans les transports en Île-de-France) et 5 (Changement de noms pour les services de police et gendarmerie en Île-de-France) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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