Décret n°2012-732 du 9 mai 2012

Chapitre V : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales du décret

Résumé. Ce chapitre parle des règles finales du décret, comme les changements possibles et comment il sera appliqué.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Modification des articles par décret

Résumé. Certaines règles peuvent être changées par un décret du Conseil d'État.

Les dispositions des articles 2 (Extension des pouvoirs de police dans les transports en Île-de-France) et 5 (Changement de noms pour les services de police et gendarmerie en Île-de-France) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Responsables et publication du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et comment il sera publié.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Chapitre V : Dispositions finales
Article 6
Article 7