Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le commandant de gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 77