Décret n°2012-732 du 9 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004

Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004

Art. 77

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Délégation de signature pour le commandant de gendarmerie

Résumé. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale peut désormais déléguer la signature des actes à ses subordonnés, sous contrôle du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 44 → Version 6
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 77 → Version 4
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 77

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