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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le commandant de gendarmerie
Résumé. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale peut désormais déléguer la signature des actes à ses subordonnés, sous contrôle du préfet.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 44 → Version 6
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 77 → Version 4
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 77
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