Décret n°2012-732 du 9 mai 2012

Chapitre III : Subdélégation de signature par le commandement du groupement de gendarmerie départementale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la gendarmerie

Résumé. Le chef d'un groupement de gendarmerie peut maintenant confier la signature des documents à ses subordonnés, mais sous la surveillance du préfet.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le commandant de gendarmerie

Résumé. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale peut désormais déléguer la signature des actes à ses subordonnés, sous contrôle du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 44 → Version 6
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 77 → Version 4
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 77

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Chapitre III : Subdélégation de signature par le commandement du groupement de gendarmerie départementale
Article 4