Décret n°2012-727 du 7 mai 2012

Article 21

Créé le 1 janvier 2013

Au vu de la liste d'admission, le ministre de l'intérieur établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Cette liste d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020