Décret n°2012-727 du 7 mai 2012

Article 17

Créé le 1 janvier 2013

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites ou orales entraîne l'élimination du candidat.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020