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Décret n°2012-717 du 7 mai 2012

JORF n°0108 du 8 mai 2012•6 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code général des collectivités territoriales

    Organisation des collectivités territoriales

    Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.

    • Article L2334-2 — Calcul de la population pour la dotation des communes
    • Article L2334-4 — Calcul du potentiel fiscal des communes
    • Article L2336-2
    • Article L2336-3 — Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
    • Article L2336-5 — Répartition des ressources du Fonds national de péréquation
    • Article L2531-14 — Fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France
  • LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
    • Article 138
    • Article 139
    • Article 140
    • Article 142
    • Article 144
    • Article 145
  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
    • Article 125
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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