Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L2334-2 — Calcul de la population pour la dotation des communes
- Article L2334-4 — Calcul du potentiel fiscal des communes
- Article L2336-2
- Article L2336-3 — Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
- Article L2336-5 — Répartition des ressources du Fonds national de péréquation
- Article L2531-14 — Fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France