Décret n°2012-715 du 7 mai 2012

Article 7

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Article 7

Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation (Rôle et élection du président d'université), à l'exception du 10°, et les textes pris pour son application. Il nomme également les membres des jurys.

Il préside le conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.

Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme. Il fixe leurs attributions respectives après avis du conseil d'administration. Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives.

Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche, les services mentionnés à l'article 4 (Organisation administrative d'une école selon le décret de 2012) et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 15 décembre 2013

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Rôles et pouvoirs du président d'une école supérieure

Résumé. Le président d'une école supérieure a des pouvoirs étendus, comme nommer des membres de jurys, présider le conseil d'administration, et déléguer sa signature.

Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation (Rôle et élection du président d'université), à l'exception du 10°, et les textes pris pour son application. Il nomme également les membres des jurys.

Il préside le conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.

Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme. Il fixe leurs attributions respectives après avis du conseil d'administration. Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives.

Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche, les services mentionnés à l'article 4 (Organisation administrative d'une école selon le décret de 2012) et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-1152 du 12 décembre 2013art. 5 : Modification des attributions du président d'université

En résumé. Le texte modifie les attributions et le titre du responsable principal de l'établissement, passant de directeur général à président, en ajustant ses pouvoirs et responsabilités, notamment en ajoutant la présidence du conseil d'administration et la nomination des membres des jurys.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance