Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'action sociale interministérielle à certains agents publics
Résumé. L'action sociale interministérielle peut désormais bénéficier aux agents publics de l'État rémunérés par certains établissements, sous conditions de contribution.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006Art. 4-1
- Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006Art. 4-1