Décret n°2012-714 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006

Art. 4-1

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Extension de l'action sociale interministérielle à certains agents publics

Résumé. L'action sociale interministérielle peut désormais bénéficier aux agents publics de l'État rémunérés par certains établissements, sous conditions de contribution.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006Art. 4-1
- Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006
Art. 4-1

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