Décret n°2012-707 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R717-76, Art. R717-76-1

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Suppression des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Résumé. Les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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