A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R717-76 → Version 2Code ruralArt. R717-76-1 → Version 1
- Code ruralArt. R717-76, Art. R717-76-1
Décret n°2012-707 du 7 mai 2012
Article 1
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R717-76, Art. R717-76-1