Décret n°2012-692 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un décret sur la cession d'actions de tunnels alpins

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre un texte qui donne des actions de sociétés de tunnels alpins à un fonds pour les transports.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance