Décret n°2012-678 du 7 mai 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

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