Créé le 9 mai 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-678 du 7 mai 2012
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.