Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 20

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Article 20

L'enrichissement de la cuvée des vins mousseux, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique peut être autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Autorisation d'enrichissement des vins mousseux

Résumé. Un décret autorise l'enrichissement des vins mousseux sous certaines conditions, avec l'accord de plusieurs ministres.

L'enrichissement de la cuvée des vins mousseux, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique peut être autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance