Abrogé par Décret n°2026-611 du 9 juillet 2026 - art. 2
Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 11 juillet 2026
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.