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Décret n°2012-637 du 3 mai 2012

Article 6

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Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 11 juillet 2026

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance