Décret n°2012-630 du 2 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D654-29, Art. D654-30, Art. D654-31

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Extension des accords de classement des laits

Résumé. Le décret élargit les accords de classement des laits à toutes les organisations interprofessionnelles et ajoute des critères pour la détermination du prix du lait.

A modifié les dispositions suivantes :

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