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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des accords de classement des laits
Résumé. Le décret élargit les accords de classement des laits à toutes les organisations interprofessionnelles et ajoute des critères pour la détermination du prix du lait.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D654-29 : Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualité
→ Version 2 : Ajout de critères pour la détermination du prix du laitCode ruralArt. D654-30 : Critères de paiement du lait de brebis
→ Version 2 : Extension du périmètre des accords de classement des laitsCode ruralArt. D654-31 : Critères de paiement du lait de chèvre
→ Version 3 : Ajout d'une condition supplémentaire pour les accords interprofessionnels
→ Version 2 : Ajout de critères pour la détermination du prix du laitCode ruralArt. D654-30 : Critères de paiement du lait de brebis
→ Version 2 : Extension du périmètre des accords de classement des laitsCode ruralArt. D654-31 : Critères de paiement du lait de chèvre
→ Version 3 : Ajout d'une condition supplémentaire pour les accords interprofessionnels
- Code ruralArt. D654-29, Art. D654-30, Art. D654-31