Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. D654-29, Art. D654-30, Art. D654-31 > >
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3 modifiés
JORF n°0105 du 4 mai 2012
Décret n°2012-630 du 2 mai 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 654-29 à L. 654-31 et la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI (partie Réglementaire),
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin