Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-630 du 2 mai 2012

relatif aux modalités de paiement du lait de vache

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords sur le prix du lait

Résumé. Un décret de 2012 élargit les accords sur le prix du lait à plus d'organisations et ajoute des règles pour fixer ce prix.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 654-29 à L. 654-31 et la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI (partie Réglementaire),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords de classement des laits

Résumé. Le décret élargit les accords de classement des laits à toutes les organisations interprofessionnelles et ajoute des critères pour la détermination du prix du lait.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Décret n°2012-630 du 2 mai 2012
Article 1
Article 2