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Décret n°2012-625 du 3 mai 2012

fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents territoriaux

Résumé. Un décret fixe à 600 euros par an le montant maximum de la prime d'intéressement pour les agents des collectivités territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 (Création d'une prime collective pour les agents des collectivités territoriales) pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 2 février 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 1 décembre 2019

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Plafond de la prime d'intéressement fixé à 600 euros

Résumé. Un décret fixe à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents des collectivités territoriales.

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévu au b du 1° de l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Mise en place d'un système de primes pour la performance collective dans les collectivités locales), est fixé à 600 euros.

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Décret n°2012-625 du 3 mai 2012
Article 1
Article 2