A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1181 du 12 décembre 2001Art. 1 → Version 1Décret n°2001-1181 du 12 décembre 2001Art. 2 → Version 1
- Décret n°2001-1181 du 12 décembre 2001Art. 1, Art. 2