Article précédent

Article suivant

Décret n°2012-610 du 30 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1181 du 12 décembre 2001

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles sur l'exécution d'un décret et les enquêtes de la DGCCRF

Résumé. Le décret abroge des articles sur l'exécution du décret et les enquêtes de la DGCCRF.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance