Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 avril 2021

I. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat :

TYPES D'EMPLOI EMPLOIS
1 Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs du service des corps d'inspection et de contrôle, recteurs, emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé
2 Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
3 Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale
4 Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
5 Postes territoriaux occupés par des sous-préfets
6 Chefs de mission de contrôle général économique et financier
7 Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
8 Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
9 Directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, secrétaires généraux d'académie
10 Délégués du directeur général des finances publiques, directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des finances publiques

II. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique territoriale :
II-1 Régions et départements :

TYPES D'EMPLOI EMPLOIS
1 Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984

II-2 Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants :

TYPES D'EMPLOI EMPLOIS
1 Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984

II-3 Ville de Paris :

TYPES D'EMPLOI EMPLOIS
1 Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris

II-4 Centre national de la fonction publique territoriale

TYPES D'EMPLOI EMPLOIS
1 Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984

III. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique hospitalière :

TYPES D'EMPLOI EMPLOIS
1 Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional
2 Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital
Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
Emplois de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social exercés sur échelon fonctionnel
Emplois fonctionnels de directeurs des soins

IV. - Emplois de dirigeants d'établissement public de l'Etat :

ETABLISSEMENT PUBLIC EMPLOIS DOMAINE D'ATTRIBUTION
Agence centrale des organismes de sécurité sociale Direction générale Sécurité sociale
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Présidence du conseil d'administration Environnement
Agence de services et de paiement Direction générale Agriculture
Agence française de développement Direction générale Affaires étrangères
Agence nationale de cohésion des territoires Direction générale Cohésion des territoires
Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Direction générale Emploi
Assistance publique - Hôpitaux de Paris Direction générale Santé
Bibliothèque nationale de France Présidence du conseil d'administration Culture
Bureau de recherches géologiques et minières Présidence du conseil d'administration Recherche
Caisse nationale des allocations familiales Direction générale Famille
Caisse nationale d'assurance maladie Direction générale Santé
Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction générale Personnes âgées
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Direction générale Travail
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Présidence du conseil d'administration Recherche
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Présidence du conseil d'administration Culture
Centre national de recherche scientifique Présidence du conseil d'administration Recherche
Centre national d'enseignement à distance Direction générale Education nationale
Centre national d'études spatiales Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Recherche
Centre scientifique et technique du bâtiment Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Construction
Comédie-Française Administration générale Culture
Domaine national de Chambord Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Culture
Ecole nationale d'administration Direction générale Fonction publique
Ecole nationale de la magistrature Direction générale Justice
Ecole polytechnique Présidence du conseil d'administration Défense
Etablissement national des invalides de la marine Direction générale Mer
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) Direction générale Agriculture
Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris Direction générale Culture
Etablissement public du musée du Louvre Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Culture
Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac Présidence Culture
Etablissement public du palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie Présidence du conseil d'administration Culture
Institut de recherche pour le développement Présidence du conseil d'administration Recherche
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Présidence du conseil d'administration Recherche
Institut français du pétrole - énergies nouvelles Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Energie
Institut national de la propriété industrielle Direction générale Economie
Institut national de la recherche agronomique Présidence du conseil d'administration Recherche
Institut national de la santé et de la recherche médicale Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Recherche
Institut national de l'audiovisuel Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Culture
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) Direction générale Environnement
Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi) Direction générale Travail
Météo-France Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Climat
Office français de la biodiversité Direction générale Environnement
Office national des anciens combattants et victimes de guerre Direction générale Défense
Office national des forêts Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Agriculture
Office national d'études et de recherches aérospatiales Présidence du conseil d'administration Défense
Port autonome de Paris Direction générale Mer
Régie autonome des transports parisiens Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Transports
Réunion des musées nationaux Président Culture
Théâtre national de l'Opéra de Paris Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Culture
Théâtre national de l'Opéra-Comique Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Culture
Union des groupements d'achats publics Présidence du conseil d'administration Budget

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1545 du 9 décembre 2020art. 28 (VD)

I. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat :

TYPES D'EMPLOI EMPLOIS
1 Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs du service des corps d'inspection et de contrôle, recteurs, emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé
2 Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
3 Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale
4 Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
5 Postes territoriaux occupés par des sous-préfets
6 Chefs de mission de contrôle général économique et financier
7 Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
8 Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
9 Directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, secrétaires généraux d'académie
10 Délégués du directeur général des finances publiques, directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des finances publiques

II. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique territoriale :
II-1 Régions et départements :

TYPES D'EMPLOI EMPLOIS
1 Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984

II-2 Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants :

TYPES D'EMPLOI EMPLOIS
1 Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984

II-3 Ville de Paris :

TYPES D'EMPLOI EMPLOIS
1 Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris

II-4 Centre national de la fonction publique territoriale

TYPES D'EMPLOI EMPLOIS
1 Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984

III. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique hospitalière :

TYPES D'EMPLOI EMPLOIS
1 Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional
2 Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital
Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
Emplois de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social exercés sur échelon fonctionnel
Emplois fonctionnels de directeurs des soins

IV. - Emplois de dirigeants d'établissement public de l'Etat :

ETABLISSEMENT PUBLIC EMPLOIS DOMAINE D'ATTRIBUTION
Agence centrale des organismes de sécurité sociale Direction générale Sécurité sociale
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Présidence du conseil d'administration Environnement
Agence de services et de paiement Direction générale Agriculture
Agence française de développement Direction générale Affaires étrangères
Agence nationale de cohésion des territoires Direction générale Cohésion des territoires
Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Direction générale Emploi
Assistance publique - Hôpitaux de Paris Direction générale Santé
Bibliothèque nationale de France Présidence du conseil d'administration Culture
Bureau de recherches géologiques et minières Présidence du conseil d'administration Recherche
Caisse nationale des allocations familiales Direction générale Famille
Caisse nationale d'assurance maladie Direction générale Santé
Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction générale Personnes âgées
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Direction générale Travail
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Présidence du conseil d'administration Recherche
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Présidence du conseil d'administration Culture
Centre national de recherche scientifique Présidence du conseil d'administration Recherche
Centre national d'enseignement à distance Direction générale Education nationale
Centre national d'études spatiales Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Recherche
Centre scientifique et technique du bâtiment Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Construction
Comédie-Française Administration générale Culture
Domaine national de Chambord Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Culture
Ecole nationale d'administration Direction générale Fonction publique
Ecole nationale de la magistrature Direction générale Justice
Ecole polytechnique Présidence du conseil d'administration Défense
Etablissement national des invalides de la marine Direction générale Mer
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) Direction générale Agriculture
Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris Direction générale Culture
Etablissement public du musée du Louvre Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Culture
Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac Présidence Culture
Etablissement public du palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie Présidence du conseil d'administration Culture
Institut de recherche pour le développement Présidence du conseil d'administration Recherche
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Présidence du conseil d'administration Recherche
Institut français du pétrole - énergies nouvelles Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Energie
Institut national de la propriété industrielle Direction générale Economie
Institut national de la recherche agronomique Présidence du conseil d'administration Recherche
Institut national de la santé et de la recherche médicale Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Recherche
Institut national de l'audiovisuel Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Culture
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) Direction générale Environnement
Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi) Direction générale Travail
Météo-France Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Climat
Office français de la biodiversité Direction générale Environnement
Office national des anciens combattants et victimes de guerre Direction générale Défense
Office national des forêts Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Agriculture
Office national d'études et de recherches aérospatiales Présidence du conseil d'administration Défense
Port autonome de Paris Direction générale Mer
Régie autonome des transports parisiens Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Transports
Réunion des musées nationaux Président Culture
Théâtre national de l'Opéra de Paris Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Culture
Théâtre national de l'Opéra-Comique Présidence du conseil d'administration
Direction générale
Culture
Union des groupements d'achats publics Présidence du conseil d'administration Budget