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Décret n°2012-581 du 26 avril 2012

relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos compensateur pour les éducateurs sous contrat d'engagement éducatif

Résumé. Ce décret précise les conditions de repos pour les éducateurs sous contrat d'engagement éducatif, en fonction de la durée de l'accueil.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 432-5 (Repos des travailleurs sous contrat d'engagement éducatif) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, notamment son article 124 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

chargée de la jeunesse

et de la vie associative,

Jeannette Bougrab

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Décret n°2012-581 du 26 avril 2012
Article 1
Article 2