Décret n°2012-574 du 24 avril 2012

Article 3

Créé le 27 avril 2012

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014art. 3

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2014

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.