Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-927 du 2 août 2005 > > Art. 2 bis > >
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JORF n°0099 du 26 avril 2012
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-927 du 2 août 2005
Art. 2 bis