Décret n°2012-560 du 24 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R351-26

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Suppression des prestations en nature pour les retraités à versement forfaitaire

Résumé. Les retraités recevant un versement forfaitaire perdent leur droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

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