Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation d'échange d'informations pour la taxe de balayage
Résumé. Les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent échanger des informations avec la direction générale des finances publiques pour établir et recouvrer la taxe de balayage.
A modifié les dispositions suivantes :