Décret n°2012-559 du 24 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 326

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'échange d'informations pour la taxe de balayage

Résumé. Les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent échanger des informations avec la direction générale des finances publiques pour établir et recouvrer la taxe de balayage.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance