Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du droit d'utilisation du foncier pour les jeunes agriculteurs
Résumé. Les jeunes agriculteurs éligibles doivent recevoir un droit d'utilisation du foncier dans les cinq ans suivant leur installation, et cette disposition s'étend aux associés de GAEC issus de sociétés civiles agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D113-20 : Refus ou retrait des aides agricoles en cas de non-respect des critères
→ Version 4 : Précision des conditions d'éligibilitéCode ruralArt. D113-21 : Pénalités pour écarts dans les aides agricoles
→ Version 4 : Précision des conditions pour les jeunes agriculteurs et extension à un nouveau cas
→ Version 4 : Précision des conditions d'éligibilitéCode ruralArt. D113-21 : Pénalités pour écarts dans les aides agricoles
→ Version 4 : Précision des conditions pour les jeunes agriculteurs et extension à un nouveau cas
- Code ruralArt. D113-20, Art. D113-21