Décret n°2012-540 du 20 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D113-20, Art. D113-21

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Extension du droit d'utilisation du foncier pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs éligibles doivent recevoir un droit d'utilisation du foncier dans les cinq ans suivant leur installation, et cette disposition s'étend aux associés de GAEC issus de sociétés civiles agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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