Décret n°2012-535 du 20 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter du 1er janvier 2012, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Pensions pour orphelins et enfants adoptifs) est fixé à 877 € par mois, soit 10 524 € par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant d'une pension militaire

Résumé. Un décret fixe à partir du 1er janvier 2012 le montant mensuel d'une pension militaire à 877 €, soit environ 10 524 € par an.

A compter du 1er janvier 2012, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Pensions pour orphelins et enfants adoptifs) est fixé à 877 € par mois, soit 10 524 € par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance