Décret n°2012-531 du 19 avril 2012

Article 4

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Article 4

I. ― Le secrétariat du comité de pilotage et du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé.
II. ― Le comité de pilotage et le comité de suivi peuvent établir un règlement intérieur précisant les modalités de leur fonctionnement.

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Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 15 novembre 2015

I. ― Le secrétariat du comité de pilotage et du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé.
II. ― Le comité de pilotage et le comité de suivi peuvent établir un règlement intérieur précisant les modalités de leur fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance