Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

Article 30

Créé le 1 mai 2012

Les intégrations dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des articles 19 à 29 sont prononcées par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012