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Décret n°2012-512 du 19 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ), ensemble le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vacheCode ruralSct. Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vacheCode ruralArt. D551-126 → Version 1Code ruralArt. D551-127 → Version 1Code ruralArt. D551-128 → Version 1Code ruralArt. D551-129 → Version 1Code ruralArt. D551-130 → Version 1Code ruralArt. D551-131 → Version 1Code ruralArt. D551-132 → Version 1Code ruralArt. D551-133 → Version 1Code ruralArt. D551-134 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vacheCode ruralArt. D551-135 → Version 1Code ruralArt. D551-136 → Version 1Code ruralArt. D551-137 → Version 1Code ruralArt. D551-138 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 3 : Dispositions communesCode ruralArt. D551-139 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, Sct. Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, Art. D551-126, Art. D551-127, Art. D551-128, Art. D551-129, Art. D551-130, Art. D551-131, Art. D551-132, Art. D551-133, Art. D551-134, Sct. Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache , Art. D551-135, Art. D551-136, Art. D551-137, Art. D551-138, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes , Art. D551-139

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18 créés

Article 2

Créé le 21 avril 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012

Décret n°2012-512 du 19 avril 2012
Article 1
Article 2