Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 54

Créé le 16 avril 2012

A l'article 4, les mots : « du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne » sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014