Article précédent

Article 30

Section parente

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires

Article suivant

Article 32

Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 31

Effets de cet article

Historique des versions