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Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires

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JORF n°0090 du 15 avril 2012

Article 31

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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-616 du 12 mars 1986 > > Art. 2-3 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

Art. 2-3