Décret n°2012-482 du 13 avril 2012

Article 8

Créé le 16 avril 2012

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012